Afin de distribuer tout ou partie de leur production en vente indirecte, certains établissements doivent obtenir un agrément sanitaire européen, délivré par la DD(ETS)PP de leur département. Cet agrément est valable pour une entité juridique, un lieu et une activité donnée et doit donc être renouvelé lors de toute modification (déménagement, reprise d’une activité…).
AGRO CONSULT’ vous accompagne pour définir vos besoins, aménager vos locaux, concevoir le dossier de demande, le déposer auprès de l’autorité compétente, préparer votre équipe et obtenir l’agrément sanitaire de votre établissement.
Tous les établissements commercialisant leurs produits en vente indirecte ne sont pas soumis à l’obligation d’agrément sanitaire. La loi prévoit notamment un régime dérogatoire soumis à certains conditions. Contactez nous pour faire le point sur vos obligations, nous pouvons également vous aider pour effectuer les démarches déclaratives auprès de la Préfecture de votre département.
CERFA 13982 : déclaration de dérogation CERFA 13983 : demande d’agrément sanitaire européen
